Installer sa caméra de vidéosurveillance : que dit la loi ?

Puisque n’importe quel particulier peut aujourd’hui investir et installer une caméra de surveillance chez lui, il est important de connaître les limites imposées par la loi. Tout d’abord, il faut savoir que c’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui régule ces questions.

Je veux utiliser une caméra extérieure chez moi : quels sont mes droits ?

Vous êtes en droit de filmer devant chez vous est aux abords de votre maison. Vos droits s’arrêtent là où commencent ceux des autres : la voie publique. Aussi si le champ de vision de la caméra outrepasse votre maison et filme à leurs dépends des passants sur la voie publique, n’êtes plus dans la légalité.

Qui dit caméra de vidéosurveillance dit enregistrement des images : il sera donc obligatoire d’effectuer une déclaration d’installation de votre système à la CNIL. En effet, la loi stipule que, dès lors que l’on conserve, enregistre ou traite numériquement des images prises par des caméras, cette déclaration est obligatoire. Vous pouvez aisément la commencer en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Est-ce que je peux installer une caméra dans une copropriété ?

Si tel est votre cas, c’est l’ensemble des copropriétaires qui doit déposer cette même déclaration. Dans tous les cas donc, cette déclaration est obligatoire. La question est de savoir si elle est transmise à votre préfecture ou à la CNIL : pour y répondre, fiez vous à l’interlocuteur que vous aurez après dépôt de votre déclaration. En tant qu’interlocuteur privilégié, il saura vous renseigner selon votre cas sur les démarches complémentaires à effectuer.

Je veux installer une caméra dans mes locaux professionnels : quels sont mes droits et devoirs ?

• Justifications et finalités de l’installation de vidéosurveillance
  En tant qu’employeur, vous avez le devoir d’informer vos employés de la raison pour laquelle vous installez des caméras. Cette installation doit être justifiée, cette justification doit être consultable par tous.
  Il vous faudra également désigner les personnes habilités à visionner les vidéos enregistrées et, donc, formées aux règles de la vidéosurveillance. Leurs identités et coordonnées devront aussi figurer sur les documents et les panneaux obligatoires dans vos locaux.
• Durée de conservation des images
  Enfin, vous devrez aussi indiquer combien de temps vous conservez les images enregistrées dans vos locaux. Ce délai est en général d’un mois.

Si vous dirigez un commerce, vous pouvez installer des caméras mais aucune ne doit filmer directement vos employés à leurs postes de travail, dans leur espace de détente, les zones de réunion syndicales ou les toilettes. Si l’argent liquide est manipulé en caisse, il en va de même : la caméra peut surveiller le poste, mais ne doit pas se focaliser sur l’individu manipulant l’argent. Surveiller des distributeurs automatiques ? Même chose : les caméras peuvent surveiller les machines, mais pas les personnes aux alentours.

Besoin d’un accompagnement efficace pour l’installation et la mise en conformité de vos locaux professionnels ? Besoin de conseils pour le choix et le paramétrage de votre installation de vidéosurveillance à domicile ? L’équipe Acticom attend votre message !