Installer une caméra de surveillance est devenu courant pour protéger son domicile, son entreprise, ses bâtiments agricoles ou encore l’espace public. Mais une question se pose souvent : doit-on déclarer une caméra de surveillance ? Voyons ce que dit la loi selon les cas.
Caméra à domicile : que prévoit la loi ?
Pour une installation privée, aucune déclaration n’est nécessaire tant que la caméra filme exclusivement votre propriété (intérieur, jardin, garage).
⚠️ En revanche, filmer la voie publique ou un voisin est interdit.
👉 Réponse : pas de déclaration si l’usage reste privé.
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Caméras en ville : réglementation
Les caméras installées par les communes doivent obtenir une autorisation préfectorale. Leur usage doit être justifié : sécurité publique, prévention des infractions,
protection des bâtiments.
👉 Réponse : oui, une caméra urbaine doit être déclarée et autorisée.
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Entreprises et caméras de surveillance
En entreprise, la réglementation impose deux obligations :
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Déclaration à la CNIL si les images sont enregistrées,
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Information claire des salariés et visiteurs via affichage visible.
👉 Réponse : oui, une entreprise doit déclarer ses caméras et respecter le RGPD.
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Secteur agricole : caméras et obligations
Pour les exploitations agricoles, les règles sont proches de celles des entreprises.
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Surveiller uniquement vos biens (élevages, hangars, champs) → pas de déclaration.
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Filmer une route ou un chemin public → déclaration obligatoire auprès de la CNIL.
👉 Réponse : non en usage privé, oui si des tiers sont filmés.
Conclusion
En résumé :
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Domicile → pas de déclaration si usage privé.
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Urbain → autorisation préfectorale obligatoire.
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Entreprise → déclaration CNIL + information obligatoire.
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Agricole → pas de déclaration si usage interne, déclaration si captation publique.
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Bourges et dans le Cher. Notre expertise locale nous permet de vous proposer des solutions fiables, adaptées à vos besoins et pensées pour le monde BtoB.
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